La Location-Accession en PSLA

La location-accession en PSLA ? Qu’est-ce que c’est ? La liberté de louer avant d’acheter 

Le Prêt Social Location-Accession (PSLA) est un dispositif d’accession à la propriété mis en place par les pouvoirs publics en 2004.

Le mécanisme de location-accession permet à des ménages d’acquérir un logement neuf en passant au préalable par une phase locative. Il nécessite de destiner le logement à la résidence principale et de respecter un plafond de ressources selon le nombre de personnes occupant le logement.

Les opérations réalisées dans le cadre de ce dispositif comportent deux phases.

PHASE 1 : Au cours de la première année, le ménage qui occupe le logement acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une épargne (fraction une part acquisitive)* qui sera déductible du prix au moment de l’achat. La durée du bail peut être variable (2 ans maximum chez Tisserin Promotion).

PHASE 2 : Puis le ménage a la possibilité de lever l’option et d’opter pour le statut de propriétaire accédant à la propriété.

Le ménage peut donc, quand il le souhaite (selon les termes apportés dans le contrat de location-accession), soit se porter acquéreur de son logement, soit informer l’opérateur de son souhait de ne pas lever l’option. Dans ce cas, le prix de cession du logement correspond au prix fixé dans le contrat de location-accession minoré d’1% à chaque date anniversaire et des fractions acquisitives.

L’accédant doit pouvoir justifier de l’engagement d’un établissement de crédit.

Ce dispositif ouvre droit à de nombreux avantages** :

– TVA à taux réduit (5,5% au lieu de 20%)
– Exonération de la Taxe Foncière pendant 15 ans
– Frais de notaire réduits
– Sécurisation avec Garantie de rachat et de relogement

Plafonds applicables au PSLA en 2022

Les ménages bénéficiaires d’un logement agréé « PSLA » doivent respecter des plafonds de ressources vérifiés lors de la signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession. Pour la justification des ressources, l’emprunteur doit fournir son avis d’impôt sur les revenus de l’année N-2 ainsi que, le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal. Les plafonds de ressources du PSLA ont été fixés au 1er janvier 2022 à :

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, grandes agglomérations de province
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations où les prix de l’immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et Îles
Zone B2 : Agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l’Île-de-France
Zone C : Reste du territoire français

Bien entendu, nos conseillers commerciaux restent à votre disposition pour échanger sur votre projet ou réaliser une étude de financement au 03.61.58.46.78 ou contact@tisserin-promotion.com

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* Suivant réglementation, la 1^ère mensualité de remboursement du ou des prêt(s) immobilier(s) hors assurances ne doit pas excéder la dernière redevance versée en phase locative. Prêt immobilier : l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours. La vente est subordonnée à l’obtention du ou des prêt(s). Si ceux-ci ne sont pas obtenus, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. En cas de résiliation du contrat de location-accession, seule la part acquisitive est remboursable.
** Sous réserve de l’obtention à titre définitif de l’agrément PSLA pour le programme concerné et du respect de la réglementation. Selon conditions en vigueur au 27/04/2022.