Le dispositif Pinel

Vous souhaitez vous constituer un patrimoine, préparer votre retraite, réduire vos impôts ? La loi Pinel est un dispositif mis en place par l’Etat afin de vous inciter à investir et vous proposer des conditions avantageuses.

La loi Pinel est le dispositif qui a remplacé la loi Duflot. Son objectif est d’encourager les particuliers à investir dans un logement neuf pour le louer.

Ce dispositif vous permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre jusqu’à 21 % de votre investissement.

De plus, contrairement aux précédents dispositifs, la loi Pinel vous autorise à louer le bien à des membres de votre famille (le locataire ne doit cependant pas appartenir à votre foyer fiscal).

Quelles sont les conditions
pour bénéficier du dispositif Pinel ?

• Le logement doit être neuf
• Il doit également répondre à des exigences de performance énergétique
• Il devra être loué en tant que résidence principale et non-meublé
• Le loyer de la location doit respecter un plafond
• Le bien doit être loué pour une période de 6, 9 ou 12 ans
• Les ressources des locataires doivent être inférieures à un plafond.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Le montant de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt sera proportionnelle à la durée de location. Plus cette durée sera longue, plus vous bénéficierez d’une réduction importante :

• 12 % pour 6 ans
• 18 % pour 9 ans
• 21 % pour 12 ans

L’engagement initial de location de 6 ou 9 ans peut-être prorogé par périodes de 3 ans dans la limite d’une durée totale de 12 ans.

Le montant de l’investissement est plafonné à 300 000 € et à deux logements par an. La réduction d’impôt entre dans le calcul du plafonnement des niches fiscales.

Le prix de revient du logement ne doit pas excéder certains plafonds par mètre carré de surface habitable fixés annuellement par décret. La réduction d’impôt est accordée au titre de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année d’achèvement du logement.

Plafond des loyers mensuels fixés par la loi Pinel (2022)

• Zone A Bis : 17,55 € / m²
• Zone A : 13,04 € / m²
• Zone B1 : 10,51 € / m²
• Zone B2 (sur agrément) : 9,13 € / m²

Ces plafonds sont corrigés par un coefficient variable selon la surface :

0,7 + (19 / surface) = coeff plafonné à 1,2

Plafond de ressources des locataires (2022)